J.O. Numéro 89 du 16 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05614

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements lourds

NOR : MESH9920945S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 février 1999, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique du sud de l'Oise, représenté par M. Hatier, administrateur du GIE, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier Laennec sis boulevard Laennec, à Creil (Oise), est rejetée.